Conditions générales de vente

Version du 30 septembre 2026 — applicable aux prestations vendues aux particuliers.

À faire relire avant publication. Ce document a été construit à partir des textes officiels (code de la consommation) mais n'a pas été rédigé par un juriste. Deux informations restent à compléter : les coordonnées du médiateur de la consommation et les moyens de paiement acceptés.

1. Qui suis-je ?

Les présentes conditions régissent les prestations d'initiation et d'accompagnement à l'intelligence artificielle proposées aux particuliers par :

Rodrigue FOULE, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial ComplexOps
SIREN 509775508 — SIRET 50977550800021
Code APE 70.22Z — conseil en intelligence artificielle
24 rue des Mésanges, 93420 Villepinte, France
Contact : contact@complexops.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

2. À qui s'adressent ces prestations

Ces conditions concernent les particuliers, c'est-à-dire les consommateurs au sens du code de la consommation. Une prestation destinée à une entreprise, une association ou une collectivité fait l'objet d'un devis séparé et de conditions propres.

3. Les prestations proposées

Atelier découverte « L'IA au quotidien » — 2 heures, en petit groupe de 4 à 8 personnes, 35 € par personne.
Coach IA personnel — séance individuelle d'une heure, à distance ou sur place, 60 € par heure.
Forfait progression — 4 séances individuelles d'une heure, 200 €.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Frais de déplacement : les séances « sur place » au-delà de ⟦À REMPLIR : zone gratuite⟧ font l'objet de frais de déplacement indiqués avant la commande et acceptés par le client.

4. Comment se passe la commande

La demande se fait par le formulaire du site ou par courriel à contact@complexops.fr. Un échange permet de définir la prestation, la date, le lieu et le prix. Le contrat est conclu lorsque le client confirme par écrit (courriel accepté) après avoir reçu ces informations.

5. Paiement

Moyens acceptés : ⟦À REMPLIR : virement, espèces, lien de paiement…⟧.

Sauf accord particulier, l'atelier et la séance de coaching sont réglés avant le début de la prestation ; le forfait progression peut être réglé en une fois ou séance par séance. Une facture est adressée au client.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées, dans la limite prévue par la loi.

6. Où et quand les prestations ont lieu

Les séances ont lieu à distance (visioconférence), partout en France, ou sur place dans le secteur indiqué au moment de la commande. Pour l'atelier, le lieu est précisé à la réservation ; l'atelier peut aussi être organisé à la demande pour un groupe privé (famille, amis, association).

Les dates et horaires sont fixés d'un commun accord. Si une prestation ne peut pas être assurée à la date prévue, le client est prévenu dès que possible et une nouvelle date lui est proposée, ou il est remboursé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client particulier dispose de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour changer d'avis, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@complexops.fr.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Exception prévue par l'article L.221-28 1° : si le client demande que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation — par exemple une séance fixée dans les jours qui viennent — il donne son accord préalable exprès et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour cette prestation, une fois celle-ci pleinement exécutée.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Rodrigue FOULE (ComplexOps), 24 rue des Mésanges, 93420 Villepinte — contact@complexops.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation et date prévue : ………………………………………………
Commandée le : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………
Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ………………
Date : ………………

(*) Rayez la mention inutile.

8. Annulation ou report d'une séance

Le client peut annuler ou déplacer une séance sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu. Passé ce délai, ou en cas d'absence au rendez-vous, la séance est due : le créneau ayant été réservé, il ne peut pas être proposé à quelqu'un d'autre. Une séance annulée à plus de 48 heures est reportée sans frais, ou remboursée si le client le demande.

Si l'empêchement vient du prestataire, la séance est reportée ou intégralement remboursée.

En cas d'empêchement grave justifié (santé, accident), une solution amiable est toujours recherchée.

9. Ce que le client doit savoir sur le contenu

Les prestations sont des actions de formation et d'accompagnement à l'usage d'outils d'intelligence artificielle. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat professionnel (recrutement, examen, activité commerciale).

Les outils d'intelligence artificielle peuvent produire des informations erronées. Une partie de la prestation consiste précisément à apprendre à les vérifier.

10. Données personnelles

Les informations transmises (nom, coordonnées, contenu des échanges, documents apportés en séance) servent uniquement à organiser et à réaliser la prestation, ainsi qu'à établir la facturation. Elles ne sont ni vendues, ni cédées.

Elles sont conservées le temps nécessaire à la relation commerciale et aux obligations comptables. Le client peut demander à les consulter, à les corriger ou à les supprimer en écrivant à contact@complexops.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Aucun document personnel confié en séance n'est conservé après la prestation sans l'accord du client.

11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, écrire à contact@complexops.fr.

12. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@complexops.fr. Une réponse est apportée dans un délai de ⟦À REMPLIR : 15 jours⟧.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire, pour la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas abouti :

Médiateur : ⟦À REMPLIR — médiateur à désigner⟧
Adresse : ⟦À REMPLIR⟧
Site internet : ⟦À REMPLIR⟧

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il est possible à partir d'une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et il ne prive jamais le client de son droit de saisir un tribunal.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente. Aucune clause ne l'oblige à renoncer à ce droit ni à recourir d'abord à une médiation.

14. Propriété intellectuelle

Les supports remis au client (fiches pratiques, documents de travail) sont destinés à son usage personnel. Ils ne peuvent être revendus ni diffusés sans accord écrit.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.